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Introduction
Vous avez participé à un jeu télévisé diffusé sur France 2 et vous n’êtes pas satisfait du résultat ? Vous avez peut-être la possibilité de demander un remboursement. Dans cet article, nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour obtenir un remboursement suite à votre participation à un jeu télévisé.
Demande de remboursement : pourquoi est-ce possible ?
Participer à un jeu télévisé peut parfois être source de déception, notamment si vous n’avez pas gagné ou si vous estimez que les règles du jeu n’ont pas été respectées. C’est pourquoi la loi française prévoit une possibilité de remboursement pour les jeux télévisés. En effet, l’article L121-20-12 du Code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat, lorsqu’il s’agit d’une vente à distance ou hors établissement.
Quels sont les jeux concernés ?
Tous les jeux télévisés ne sont pas forcément concernés par cette possibilité de remboursement. En effet, il faut que le jeu en question soit considéré comme un contrat conclu à distance ou hors établissement. Cela signifie que pour être éligible au remboursement, le jeu doit avoir été organisé par téléphone, SMS, internet ou courrier, ou bien lors d’un événement hors des locaux du diffuseur. De plus, le jeu doit impliquer un paiement ou une dépense de la part du joueur (par exemple l’achat d’un SMS surtaxé pour participer).
Comment faire valoir son droit au remboursement ?
Si vous estimez être éligible au remboursement et que vous souhaitez faire valoir votre droit, vous pouvez adresser une lettre de demande de remboursement à France Télévisions, accompagnée des justificatifs nécessaires (facture, preuve de participation,…). Il est recommandé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin de pouvoir prouver que vous avez bien effectué la démarche dans les délais impartis.
Quel est le délai pour demander le remboursement ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat pour se rétracter. Ce délai court à compter du jour de la première diffusion du jeu télévisé. Il est donc important d’agir rapidement si vous souhaitez obtenir un remboursement.
En résumé, la loi française prévoit une possibilité de remboursement pour les jeux télévisés sous certaines conditions. Si vous estimez être éligible au remboursement, n’hésitez pas à adresser une lettre de demande de remboursement à France Télévisions dans les délais impartis. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à votre demande.
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