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Les entreprises qui effectuent des dépenses professionnelles peuvent être éligibles à un remboursement de TVA appelé remboursement net. Ce mécanisme permet aux professionnels de récupérer la TVA qu’ils ont payée sur leurs achats, en déduisant la TVA collectée sur leurs ventes.
Dans cet article, nous allons expliquer le fonctionnement du remboursement net pour les entreprises et les conditions à remplir pour y avoir droit.
Qu’est-ce que le remboursement net entreprises ?
Le remboursement net est un dispositif fiscal destiné à faciliter le recouvrement de la TVA par les entreprises. Il s’adresse aux sociétés qui réalisent peu ou pas de chiffre d’affaires taxable et qui ne sont donc pas en mesure de déduire la TVA sur leurs achats.
Le principe du remboursement net est simple : l’entreprise doit payer la TVA sur ses achats, mais elle peut récupérer cette TVA sous forme de remboursement si elle remplit certaines conditions.
Comment bénéficier du remboursement net ?
Pour bénéficier du remboursement net, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être redevable ou non redevable de la TVA ;
- Ne pas réaliser de chiffre d’affaires taxable ou un CA très faible ;
- Avoir un numéro SIRET valide ;
- Avoir un compte bancaire domicilié en France ;
- Avoir effectué des dépenses éligibles au remboursement net.
Quelles sont les dépenses éligibles au remboursement net ?
Les dépenses éligibles au remboursement net sont celles qui ont été réalisées pour les besoins de l’entreprise et qui ne sont pas relatives à une activité taxable.
Il peut s’agir par exemple :
- De frais de déplacement ;
- De frais d’hébergement ;
- De frais de restauration ;
- De dépenses liées à la formation professionnelle ;
- De dépenses d’achat ou de location de matériel professionnel ;
- De dépenses liées à la communication (publicité, marketing, etc.).
Comment faire une demande de remboursement net ?
La demande de remboursement net doit être effectuée par voie électronique sur le site impots.gouv.fr. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du déclarant (nom, prénom, adresse, numéro SIRET) ;
- Le montant total des dépenses éligibles au remboursement net ;
- Le montant de la TVA collectée sur les ventes ;
- Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.
La demande doit être accompagnée des justificatifs des dépenses éligibles au remboursement net (factures, notes de frais, etc.).
Quel est le délai pour obtenir le remboursement net ?
Le délai de traitement des demandes de remboursement net varie selon les cas. En règle générale, il est de quelques semaines.
Il est recommandé aux entreprises de prévoir un délai suffisant entre la date de leur demande et la fin de leur exercice comptable afin de pouvoir bénéficier du remboursement net dans les meilleurs délais.
Pour conclure
Le remboursement net entreprises est un dispositif fiscal avantageux pour les sociétés qui réalisent peu ou pas de chiffre d’affaires taxable. Il permet de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles et peut constituer une source de financement intéressante pour ces entreprises.
Pour bénéficier du remboursement net, il convient de respecter les conditions fixées par la loi et de fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.
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