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Qu’est-ce que le remboursement de rémunération pour copie privée ?
La rémunération pour copie privée est une taxe prélevée sur les supports vierges (CD, DVD, clés USB, etc.) qui permettent la copie d’œuvres protégées par des droits d’auteur. Cette taxe vise à compenser le manque à gagner subi par les artistes et ayants droit en raison des copies réalisées sans autorisation préalable.
Cependant, si vous utilisez ces supports à des fins professionnelles ou pour des œuvres non soumises aux droits d’auteur, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe auprès d’Infogreffe.
Comment faire une demande de remboursement ?
Vérifiez votre éligibilité
Avant de faire une demande de remboursement, il est important de vérifier si vous êtes bien éligible. En effet, seuls les professionnels utilisant les supports vierges à des fins professionnelles ou les particuliers achetant des supports pour des œuvres non soumises aux droits d’auteur peuvent prétendre à un remboursement.
Constituez votre dossier
Pour faire une demande de remboursement, vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Une lettre de demande de remboursement précisant votre nom, adresse et numéro de téléphone
- Une copie de la facture d’achat des supports vierges concernés
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’utilisez pas les supports pour des copies d’œuvres protégées par des droits d’auteur
Envoyez votre demande à Infogreffe
Une fois votre dossier complet, vous pouvez l’envoyer à Infogreffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Infogreffe Service contentieux
Immeuble Le Colbert
36 Rue de Saint-Pétersbourg
75008 Paris
Quel est le délai de remboursement ?
Le délai de remboursement varie en fonction du nombre de demandes reçues par Infogreffe. En général, il faut compter entre deux et quatre mois après la réception de votre dossier complet pour recevoir votre remboursement.
Si vous n’avez pas de nouvelles d’Infogreffe au-delà de ce délai, vous pouvez contacter leur service client pour connaître l’état d’avancement de votre demande.
Le remboursement de rémunération pour copie privée est un droit dont peuvent bénéficier les professionnels utilisant des supports vierges à des fins professionnelles ainsi que les particuliers achetant ces supports pour des œuvres non soumises aux droits d’auteur. Pour obtenir ce remboursement, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives et l’envoyer à Infogreffe. Le délai de remboursement est variable en fonction du nombre de demandes reçues.
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